CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues via le site internet solutionsmalines.com.
Toute commande passée implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’Acheteur.
Les conditions particulières éventuellement convenues entre les parties par voie d’avenant ne sauraient déroger aux présentes conditions générales de vente que sous réserve d’un accord formel et écrit des parties.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.
Les informations fournies par l’Acheteur lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les produits sont ceux listés dans le catalogue publié sur le site solutionsmalines.com. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un produit de qualité et de prix équivalents ou, à défaut d’accord, procéder au remboursement du ou des produits concernés dans un délai maximum de trente (30) jours.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 5 – COMMANDE
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue de produits et via le formulaire électronique qui y figure.
Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra également choisir l’adresse de livraison et la méthode de livraison, et valider le mode de paiement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Acheteur, par le Vendeur, de la confirmation de la commande par courrier électronique et le paiement intégral du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
L’Acheteur effectue le règlement par carte bancaire via le système de paiement sécurisé en ligne. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes internationales. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les délais de livraison indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente (30) jours à partir de la commande, l’Acheteur pourra résoudre le contrat selon les modalités prévues à l’article L.216-2 du code de la consommation.
En cas de livraison par un transporteur, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état des colis à leur réception et de formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison en cas de dommage. Il devra également confirmer ces réserves par écrit au transporteur dans un délai de trois (3) jours.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut utiliser pour cela le formulaire type de rétractation disponible sur le site solutionsmalines.com.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et leur emballage d’origine, en port dû, à l’adresse qui sera communiquée à l’Acheteur lors de la confirmation de sa rétractation.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la date à laquelle le Vendeur a récupéré les produits.
ARTICLE 9 – GARANTIES
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par les articles L.217-4 et suivants et 1641 et suivants du code civil.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut demander le remplacement ou la réparation du produit, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site solutionsmalines.com (images, textes, logos, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans son autorisation écrite et préalable.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la facturation. Elles sont traitées de manière confidentielle et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 12 – LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du défendeur ou du lieu de la livraison effective du produit.
Le Vendeur informe l’Acheteur de l’existence d la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de l’Union Européenne